L’annonce légale est une forme bien particulière de publicité. C’est pour ça qu’on la surnomme parfois publicité légale. Mais son vrai nom est annonce légale et judiciaire.
Grâce à Internet, sa publication est facile à réaliser même s’il faut être très consciencieux au moment de rédiger son contenu. Comme c’est un texte qui a une valeur légale, il est important de bien respecter les critères de rédaction pour qu’elle soit valide auprès du tribunal ou du greffe.
Où publier une annonce légale ?
L’annonce légale, pour être officielle, doit être déposée sur un support de publication qui a été validée par la préfecture. Ce support de publication peut-être un journal papier ou un service de presse en ligne. Plus simplement, l’annonce légale peut être publiée sur un journal quotidien ou hebdomadaire ou sur un site qui propose des actualités sur internet. Mais les actualités doivent avoir un caractère local. La personne ou l’entreprise qui fait l’annonce peut choisir le support qu’il souhaite.
Le support choisi doit avoir l’habilitation de la préfecture du département du siège de l’entreprise ou du lieu de résidence du particulier qui va déposer l’annonce.
Pour chaque département, chaque préfecture effectue une liste des supports autorisés tous les ans, généralement au mois de décembre.
Pour publier une annonce légale dans le Rhône ou à Lyon, il faut utiliser l’un des supports suivant pour l’année 2020 :
Les journaux papiers habilités :
- Les Echos
- Groupe Moniteur
- Tout Lyon Affiches
- Le Progrès
- Le Patriote Beaujolais
- L’information Agricole du Rhône
- L’Essor Rhône
- Le journal du bâtiment et des travaux publics en Rhône-Alpes
- Tribune de Lyon
- Le pays d’entre Loire et Rhône
- Le pays Roannais
Les services de presse en ligne (site internet) :
- Les Echos
- Groupe Moniteur
- Rue 89 Lyon
- Tout Lyon Affiches
- Actu.fr
- Le Progrès
- L’Essor Rhône
- Le journal du bâtiment et des travaux publics en Rhône-Alpes
- Tribune de Lyon
Pour les autres départements, l’inventaire de ces journaux et de ces sites internet peut être trouvé sur internet. Cependant, la façon la plus simple de publier une annonce légale est de se rendre sur des plateformes spécialisées. Celles-ci vont permettre de publier une annonce légale pour toute la France.
À quel moment a-t-on l’obligation de déposer une annonce légale ?
Peu importe la forme juridique qui a été choisie pour l’entreprise, celle-ci va devoir publier une annonce légale au moment de sa création. Seules les entreprises de type individuelles (EI), l’auto-entreprenariat et les micro-entreprises n’ont pas à effectuer cette démarche administrative.
Le dirigeant d’une entreprise ou son représentant devra aussi publier des annonces légales à d’autres moments. C’est le cas pour de nombreux changements dans l’entreprise comme par exemple une modification de l’objet social de l’entreprise ou encore un changement de dirigeants.
Pour les particuliers, une annonce légale doit être insérée lorsqu’une personne souhaite changer de nom ou souhaite changer le régime de son mariage (son régime matrimonial).
Bien rédiger l’annonce légale
Il arrive très souvent que des annonces légales soient refusées par le greffe car elles comportent des erreurs ou ne contiennent pas toutes les informations nécessaires. Car, pour chaque catégorie d’annonce, les informations à indiquer vont être différentes, même si certaines vont être identiques (numéro d’immatriculation de la société, siège social de la société, non du dirigeant…).
L’utilisation de modèles ou d’exemple d’annonce légale peut aider à la rédaction d’une annonce légale. Néanmoins, cela ne va pas toujours empêcher la présence d’erreur. Se faire accompagner par un expert vous donnera l’assurance que l’annonce est rédigée correctement. La plupart des sociétés qui vendent des annonces légales vont généralement rédiger l’annonce à votre place à partir des informations de votre société.
Quel est le tarif d’une annonce légale ?
Que ce soit pour une annonce légale d’un particulier ou d’une l’entreprise le tarif des annonces légales sera identique. Il est fixé tous les ans par le ministère de la culture. Ce tarif est un tarif minimum et chaque département peut l’augmenter. Le prix d’une annonce légale sera donc différent selon le département. Pour calculer le prix d’une annonce légale, il faut multiplier le tarif à la ligne fixé par le département par le nombre de lignes dont l’annonce est constituée. Pour le département du Rhône, le prix fixé par la préfecture est de 4,37 € pour l’année 2020.
En règle générale, le prix d’une annonce n’est jamais en dessous de 70 € et dépasse rarement les 300 €. Pour connaître le prix exact de votre annonce légale, il est préférable d’utiliser des outils en ligne qui proposent un devis immédiat et sans inscription.
