Le déménagement, l’emménagement, le contrat de location constituent autant de procédures associées à l’immeuble d’habitation ou d’usage professionnel. Les textes exigent par exemple un état des lieux des deux parties avant l’entrée ou lors de la sortie d’un contrat de bail. Ce document important prend en compte par écrit la description intégrale du bâtiment à louer. En principe, il existe deux modalités à savoir un état des lieux à l’entrée et un état des lieux de sortie mandataire. Quelle est la différence entre ces documents ? Comment le réalise-t-on ? Comment mandater cette démarche ?
État des lieux : Définition et modalité
Avant de s’intéresser à la différence notoire entre état des lieux d’entrée et état des lieux de sortie mandataire, il convient de définir la notion.
En quoi consiste l’état des lieux ?
Généralement, c’est un document constatant par écrit l’état d’un immeuble à l’entrée et à la sortie du locataire. Il est prévu par la loi en date du 6 juillet 1989 en son article 3-2 et modifié par les dispositions de la Loi ALUR promulguée le 24 mars 2014. Selon ces articles, si le locataire néglige de réaliser un état de lieux lors de son entrée dans un immeuble, celui-ci est présumé en bon état avant son installation.
Cette présomption peut être écartée dès que le locataire prouve le mauvais état du lieu via des clichés. Il arrive également que le propriétaire dénie la réalisation de l’état de l’immeuble. Dans ce dernier cas, le propriétaire se chargera de prouver le bon état d’usage de l’habitat.
Quelle est la différence entre l’état des lieux à l’entrée et à la sortie ?
Ce constat écrit décrit toutes les pièces et liste ses usures ou défauts détaillés dans ce document. L’état des lieux d’entrée permet de vérifier les détails consignés et exposés à travers des photos. Il concerne précisément l’état du sol, les équipements, les murs, etc. Les parties à savoir le locataire et le bailleur signeront en bas du document pour valider le document définitif.
Pour l’état des lieux de sortie et comme son nom l’indique, il est réalisé à la fin du contrat. Si le locataire a dégradé quelques équipements ou certaines structures, il devra procéder à la réparation. À défaut d’initiative, il sera retenu sur le dépôt de garantie.
État des lieux de sortie mandataire : Comment le réaliser ?
Une fois le contrat de location à son terme, l’état des lieux permet de comparer l’habitat depuis le début de la location jusqu’à sa fin. En cas de dégradation, celles-ci seront réparties à la charge du propriétaire et du locataire.
Les informations indispensables dans un etat des lieux de sortie mandataire:
- La mention état des lieux de sortie ;
- Sa date de réalisation ;
- L’adresse du logement ;
- Le nom patronymique ou la dénomination pour les entreprises (les deux parties à savoir le proprio et le locataire) et leur domicile ;
- La facture individuelle de consommation d’énergie et d’eau ;
- Le descriptif détaillé de chaque pièce à savoir les équipements du logement, les revêtements des sols, les plafonds et les murs, etc. ;
- La signature des deux parties ou celle des mandatées pour cette démarche ;
- La nouvelle adresse du locataire ;
- La date de rédaction et signature de l’état des lieux d’entrée ;
- Les éventuelles modifications des équipements et de chaque pièce lors de l’entrée dans les locaux.
Comment mandater l’état des lieux ?
Il arrive que le propriétaire ou le locataire s’absente au moment où l’état des lieux devra être rédigé. Dans ce cas, pour que l’état des lieux de sortie mandataire soit valide, le mandataire présentera sa lettre de procuration. Ce document devra comporter les noms et prénoms ainsi que les adresses complètes du mandataire et du mandat. Aussi, le représentant manifestera également dans cette lettre son acceptation à travers sa signature, sans oublier les opérations auxquelles le mandataire pourrait réaliser dans le cadre de cette procuration. De même, ce document contiendra également la limite du mandat en mentionnant sa durée.
