Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

La facture est un document qui atteste de l’achat, de la vente d’un bien ou d’un service. Son établissement répond à un certain nombre d’obligations dont le manquement est passible d’une sanction.

Qu’est-ce qu’une facture ?

 

La facture est un document comptable, commercial et juridique qui permet d’attester la quantité et les conditions des achats et des ventes de biens ou de prestations de services. Elle permet le calcul du montant TTC de divers achats. L’établissement de la facture est obligatoire dès lors que la vente de marchandises ou de prestations de services a eu lieu dans le cadre d’une activité professionnelle. L’acheteur est alors en plein droit de réclamer une facture dans le cas où le vendeur omet de lui en remettre une dès la réalisation de la vente.

 

Les différents types de factures

 

La facture PROFORMA

Il s’agit d’une facture provisoire qui est émise à la demande de l’acheteur lorsque celui-ci souhaite connaître le coût réel de son achat. La facture PROFORMA ne possède aucune valeur juridique ou comptable, mais s’avère être indispensable pour une demande de crédit auprès d’un établissement bancaire par exemple. Dans le cadre de l’import/export et des envois non-commerciaux, la facture PROFORMA doit également être jointe au colis pour permettre de déclarer en douane la valeur des marchandises qu’il contient.

 

La facture d’acompte

La facture d’acompte est nécessaire dans le cas où une partie de la somme finale a été versée avant le début de la prestation ou de la vente.

 

La facture de situation

Il s’agit d’une facture intermédiaire que le vendeur édite au fur et à mesure que la prestation ou les travaux avancent.

 

La facture de clôture

La facture de clôture est remise en même temps que les biens ou à la suite de la réalisation des prestations. Elle est un document à la fois commercial, comptable, juridique et fiscal, qui atteste de l’achat ou de la vente de biens ou de services.

 

La facture d’avoir

Celle-ci est nécessaire afin de rectifier ou d’annuler une facture pour une erreur, une annulation de vente ou un remboursement.

 

Les mentions obligatoires sur une facture

 

La facture est un document qui doit être obligatoirement rédigé en français et qui doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • la date d’émission de la facture ;
  • le numéro de la facture : Il s’agit d’un numéro unique qui est basé sur une séquence chronologique et continue. Le choix de sa forme est à la disposition du vendeur ;
  • la date de la vente ou de la prestation de service ;
  • l’identité du vendeur ou du prestataire de service ;
  • l’identité de l’acheteur ;
  • le numéro du bon de commande ;
  • le numéro d’identification à la TVA ;
  • la nature, la marque ou la référence de la marchandise ou du service rendu ;
  • le prix catalogue ;
  • le taux de TVA légalement applicable ;
  • la réduction de prix s’il y en a ;
  • le somme total à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ;
  • l’adresse de facturation ;
  • les informations sur le mode de paiement ;
  • la durée de la garantie légale de conformité de deux ans si existante.